Règlement de la commission extra-municipale « Centre culturel »
Règlement de la commission extra-municipale « les Korrigans »
Ces deux délibérations présentent au vote du conseil, les règlements de constitution et de fonctionnement des commissions extra-municipales. Ces règlements stipulent, dans leur article 2, que les élus des minorités sont exclus de ces commissions. Nous avons déposé un amendement pour chacune d’elle afin d’obtenir la modification de l’article 2 du règlement qui exclut les élus minoritaires de cette commission.
La majorité manifeste sa volonté de s’inscrire dans « une démocratie participative ouverte favorisant les expressions citoyennes » en créant des commissions extra-municipales pour réfléchir et débattre des projets d’envergure qu’elle envisage pour la commune.
Cependant, le règlement proposé pour cette commission exclut les élus des minorités présentes au conseil municipal, au motif qu’ils présentent un risque élevé de les transformer en tribune du débat politique.
De notre point de vue, les conséquences de cette exclusion sont les suivantes :
1. Les 7 élus minoritaires qui représentent ensemble la majorité des électeurs qui se sont exprimés le 28 juin 2020, soit 51,87 % des voix, sont exclus de la réflexion, des débats et des propositions relatifs à un grand projet structurant de la mandature ;
2. Les 7 élus minoritaires font l’objet d’une suspicion de vouloir transformer la commission en tribune du débat politique, ce qui relève d’une attitude discriminante, voire discriminatoire, et méprisante de la part du maire ;
3. Les 7 élus minoritaires ne seront informés que par l’intermédiaire d’une synthèse réalisée par la majorité et présentée en commission. De ce fait, ils seront privés de la richesse des débats, réflexions et propositions de la commission et ne pourront pas exprimer leur avis au nom des 1 370 Pouliguennais qu’ils représentent ;
4. La transparence, érigée en premier principe d’action par la majorité, est, de fait, remise en cause. En effet, les 7 élus minoritaires sont totalement exclus du processus du fait des dispositions prévues au règlement :
a. la sélection des membres de la commission est faite par les seuls élus de la majorité ;
b. la désignation des membres de la commission est faite par arrêté du maire sans délibération du conseil municipal ;
c. la synthèse des travaux sera rédigée par un élu de la majorité.
Le maire a imposé le vote des délibérations avant examen des amendements. Lors de la présentation du premier amendement, il nous a interdit de parole pour présenter les raisons et justifications de l’amendement. Les délibérations ont été adoptées à la majorité.
Après saisie du bureau de contrôle de la légalité de la préfecture par notre groupe et recours auprès du maire, les délibérations ont été annulées pour vice de procédure;